Permis de travail/formation

Les personnes tolérées doivent obtenir un permis de travail auprès du service des étrangers pour pouvoir exercer une activité professionnelle. Ce permis est lié à un employeur précis. Il faut donc disposer au préalable d’une offre d’emploi concrète. En règle générale, l’accord de l’Agence pour l’emploi doit également être obtenu pour l’embauche.

Les personnes tolérées qui sont tenues de résider dans un centre d'accueil devraient être autorisées à travailler au bout de six mois. Dans le cas contraire, elles devraient être autorisées à travailler dès le troisième mois. Cela ne s'applique toutefois que si aucune mesure concrète visant à mettre fin à leur séjour n'a été engagée. Le service des étrangers dispose d’une marge d’appréciation.

Toute personne souhaitant suivre une formation en entreprise doit disposer d'un permis de travail. Les règles applicables sont les mêmes que pour l'accès à un emploi.

En revanche, aucun permis de travail n'est nécessaire pour suivre une formation professionnelle en milieu scolaire. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du service des étrangers.

Une personne bénéficiant d'un statut de « tolérance » et originaire d'un pays dit « d'origine sûr » n'est pas autorisée à travailler si elle n'a pas déposé de demande d'asile ou si sa demande d'asile a été rejetée ou retirée, sauf si ce retrait a eu lieu à la suite d'un entretien avec le BAMF. Outre les États membres de l'Union européenne, les pays d'origine sûrs comprennent actuellement l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Ghana, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldavie, le Sénégal et la Serbie. Ces pays sont répertoriés dans annexe II de la loi sur l’asile. Ils sont considérés comme sûrs car, selon l’État allemand, il n’y a dans ces pays ni persécution politique, ni peine ou traitement inhumain ou dégradant.

Depuis le 12 juin 2026, aucun permis de travail ne peut non plus être délivré aux personnes tolérées de nationalité égyptienne, bangladaise, indienne, colombienne, marocaine, tunisienne ou turque.

REMARQUE : L'interdiction de travailler ne s'applique pas aux ressortissants de la République de Moldavie et de Géorgie qui séjournaient en Allemagne avec une autorisation provisoire de séjour avant le 1er septembre 2023. De même, les ressortissants d'Égypte, du Bangladesh, d'Inde, de Colombie, du Maroc, de Tunisie et de Turquie qui bénéficiaient d'une autorisation provisoire de séjour au 6 mai 2025 ou qui étaient titulaires d'un permis d'exercice d'une activité lucrative au 11 juin 2026 ne sont pas concernés par l'interdiction de travailler.

En outre, l’interdiction de travailler s’applique aux

• aux personnes tolérées dont l’identité n’est pas établie.

• aux personnes tolérées dont l’expulsion n’est pas possible pour des raisons qui leur sont imputables, par exemple parce qu’elles ne font pas les démarches nécessaires pour obtenir un passeport valide ;

• aux personnes tolérées qui sont entrées sur le territoire uniquement dans le but de percevoir des prestations sociales.

La demande de permis de travail doit être déposée auprès du service des étrangers . Pour cela, il faut déjà disposer d’une offre d’emploi concrète, qu’il s’agisse d’une place d’apprentissage, d’un stage ou d’un emploi. La demande peut être déposée par la personne bénéficiant d’un statut de tolérance elle-même ou, sur procuration, par l’employeur. L’employeur doit fournir une déclaration relative à la relation de travail remplie par l’employeur. Dans le cas d’un stage, le contrat de stage suffit.

Le service des étrangers vérifie ensuite s’il existe d’éventuels motifs justifiant une interdiction de travail. Si tel est le cas, l’emploi ne peut être autorisé.

Dans le cas contraire, elle sollicite l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi. Celle-ci vérifie si les conditions de travail correspondent à celles applicables aux ressortissants nationaux. Si elle donne son accord, le service des étrangers délivre le permis de travail. Celui-ci est inscrit sur l’attestation de tolérance.

À partir du 49e mois de séjour en Allemagne, l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi n'est plus nécessaire.

Les personnes tolérées dont l'identité n'est pas établie et qui ne contribuent pas de manière raisonnable à la clarification de leur situation sont soumises à une obligation de résidence et à une interdiction de travailler. Ce statut peut être levé à tout moment si leur identité est établie.

Toute personne ne disposant pas de passeport ou dont le passeport est périmé est tenue de se procurer un nouveau passeport ou un titre de remplacement. S'il existe des raisons empêchant de remplir l'obligation de coopération en vue de l'obtention d'un passeport, celles-ci doivent être justifiées de manière crédible auprès du service des étrangers. Ce dernier peut alors déroger à l'obligation de posséder un passeport.

La clarification de l’identité ne doit pas nécessairement se faire au moyen d’un passeport. Des documents officiels provenant du pays d’origine et contenant des caractéristiques biométriques ainsi que des informations personnelles peuvent également être présentés à titre de preuve. Il peut s’agir, par exemple, d’un permis de conduire, d’une carte de service ou d’un acte d’état civil avec photo. Si ces documents ne peuvent être obtenus, des documents officiels appropriés provenant du pays d’origine et ne comportant pas de caractéristiques biométriques peuvent également être pris en compte comme justificatifs, tels qu’un acte de naissance, un acte de mariage, une attestation de résidence, des bulletins scolaires ou des certificats scolaires, à condition qu’ils permettent d’obtenir un passeport ou des documents de remplacement du passeport.