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Mittelsachsen
  • Droit des étrangers
Source : pexels

Le 24.7.2025, la loi sur la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est entrée en vigueur. La suspension est valable dans un premier temps jusqu'au 23.7.2027.

Le 27.6.2025, le Bundestag avait déjà approuvé le projet de loi du cabinet fédéral visant à suspendre complètement le regroupement familial pour les étrangers bénéficiant d'un statut de protection limité pendant deux ans. La mesure a été justifiée par la volonté d'éviter une surcharge des structures d'accueil et des offres d'intégration. Les personnes concernées par cette réglementation sont avant tout des Syriens. Dans des cas de rigueur, les bénéficiaires de la protection subsidiaire pourront continuer à faire venir leur conjoint, leurs enfants mineurs et, dans le cas de mineurs non accompagnés, leurs parents.

La réglementation ne s'applique pas aux personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ont déjà reçu une invitation de visa ou de retrait de visa de la part d'une représentation à l'étranger ou pour lesquelles la délivrance d'un visa est la conséquence d'une transaction extrajudiciaire ou judiciaire conclue auparavant.

Le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire (article 36a de la loi sur le séjour) était déjà limité dernièrement à 1.000 membres de la famille par mois. La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent obtenir ni l'asile ni la protection des réfugiés, mais qui seraient exposées à un grave danger de mort ou de blessure dans leur pays d'origine.

La loi a également modifié l' objectif de la loi sur le séjour (§ 1 AufenthG). Outre la gestion, la limitation de l'immigration est désormais mentionnée comme objectif légal. Selon le gouvernement fédéral, cet ajout devrait contribuer dans la pratique à orienter davantage les décisions de politique migratoire vers les limites de charge de l'État, de la société et des systèmes d'intégration.

Cette mesure est cofinancée par des ressources fiscales sur la base du budget voté par les députés du Landtag saxon.