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Mittelsachsen
  • Droit des étrangers
_Quelle: pexels.com

Les ministres de l'Intérieur des 27 États membres de l'Union européenne se sont prononcés à l'unanimité en faveur d'une proposition de la Commission européenne visant à prolonger la protection temporaire pour les Ukrainiens.

La Russie poursuivant ses attaques illégales et la situation en Ukraine restant instable, la Commission avait proposé de prolonger d'un an la protection temporaire pour les Ukrainiens ayant fui la guerre d'agression russe, jusqu'au 4 mars 2027.

En Allemagne, la durée de la protection temporaire est régie par le règlement relatif à la poursuite de la validité des permis de séjour délivrés conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la loi sur le séjour des étrangers pour les bénéficiaires d'une protection temporaire en provenance d'Ukraine (Ukraine-Aufenthaltserlaubnis-Fortgeltungsverordnung). Actuellement, celui-ci expire le 4 mars 2026.

La question de savoir si les titres de séjour délivrés jusqu'à présent feront à nouveau l'objet d'un renouvellement "automatique" par le biais d'une ordonnance fédérale n'est pas encore définitivement tranchée à l'heure actuelle. Les personnes concernées sont actuellement priées de ne pas déposer de demande de renouvellement de leur droit de séjour existant.

La principale nouveauté de la décision d'exécution actuelle est que la "poursuite de la migration" des personnes en fuite doit désormais être empêchée au sein de l'UE également si une protection temporaire a déjà été accordée dans un État membre. La manière exacte dont cette réglementation sera mise en œuvre et les conditions à remplir n'ont pas encore été définies.

Avec l'éclatement de la guerre en Ukraine en 2022 et la vague de réfugiés qui en a résulté, le nombre de ressortissants ukrainiens a également augmenté de façon spectaculaire dans le district. Ils constituent actuellement de loin le groupe d'étrangers le plus important.

Cette mesure est cofinancée par des ressources fiscales sur la base du budget voté par les députés du Landtag saxon.